Ce n'est pas tout d'avor obtenu réparation ! Comment se faire verser les sommes dues ?

le problème de la récupération des sommes ordonnées par le jugement doit être un grand classique !

Pour mon ex-employeur, le problème a commencé dès le jugement en première instance lorsque j'ai du missionner un huissier pour qu'il oblige mon ex-employeur à verser les rappels de salaire, qui sont des sommes "exécutoires" c'est à dire à verser quelques soit l'issue du procès en appel.

Missionner un huissier coûte 300 ou 400€. C'est une somme importante pour la victime qui, si la faute a été reconnue, est en général à ce stade, après deux procès, en grande difficulté financière.
Cette somme est en fait une avance sur le paiement de de l'huissier. Ainsi, si, pour faire exécuter le paiement des sommes dues, je dois faire appel à un huissier, c'est, au final mon ex-employeur qui devra le payer. Cela est évidement logique si on ne veut protéger la victime qui, sinon, confronté à un employeur malhonnete se ruinerait en huissier. Lorsque les paiements auront été effectués (ce qui inclus les versements ordonnés par le juge mais aussi les intérêts de retard), l'huissier enverra la facture de sa prestation de recouvrement à mon ex-employeur. Comme le recouvrement peut s'étaler sur plusieurs années il faut avancer la somme.

Mon ex-employeur a bien sur évoqué à l'huissier des difficultés financières pour étaler les sommes dues sur plusieurs mois, c'est son droit, et il sur simple déclaration n'importe quel employeur peut en bénéficier. Il a ensuite payé régulièrement. Il faut en effet savoir que, une fois un accord d'étalement des paiement conclu, chaque courrier de relance de l'huissier pour retard de paiement coute entre 100 et 200€ à l'employeur.

A l'issue du jugement en appel rebelotte!. Une fois la première mission de l'huissier rempli les paiement se sont brutalement arrêtés. Il a fallu donc missionner à nouveau un huissier pour rappeller gentiment mon employeur qu'il n'avait pas soldé ses dettes. Pour un employeur qui se proclamait "ami des trans", et "prêt à aider toutes les personnes transgenres en difficulté sur leur lieu de travail en partenariat avec le planning familial" (ce qui, évidement, renseignement pris, n'a jamais été fait) c'est malheureusement pitoyable. Le jugement n'a pas été accepté. Il n'a peut être même pas été compris.

En janvier nouveau coup de poker. Mon employeur décide tout d'un coup et unilatéralement que les sommes versés lors de la première mission de l'huissier ne sont plus des rappels de salaire mais des indemnités. Cela est évidement impossible puisque en première instance seul des retards de salaires étaient à payer. Cela ne pose visiblement pas de problème à mon employeur qui décide donc que les sommes versées dorénavant seraient des rappels de salaire et que ces salaires complémentaires seraient versés NET c'est à dire "amputé" de cotisations salariales (soit un quart de la somme !) .
Il est évidement fort peu probable que mon employeur verse la part salariale qu'il me retient, à l'Urssaf et aux autres organismes sociaux, et paye en plus la part patronale. Pour lui cela reviendrait à augmenter les sommes versées de 25 à 30% environ alors qu'il se dit en grave difficulté financière. Un tel procédé visent donc très probablement à diminuer les échéances versées, à moins qu'un astuce juridique machiavélique ai inspiré les agissements de mon ex-employeur.

Malgré les courriers de mon avocat, mon employeur n'a rien voulu entendre.
Selon mon avocat, le non versement des cotisations est une faute pénal et les sommes décidé par un juge ne sont pas soumises à cotisations sociales. Deux cas de figure se présentent donc :
1/ mon employeur n'a pas versé les cotisations et c'est une faute pénal qui peut lui coûter très cher. En sus il devra me reverser les sommes non versées (cotisation salariale) avec intérêts.
2/ mon employeur a versé les cotisations sociales qu'il dit avoir déclaré. Mon employeur dans ce cas aurait versé une somme 25% trop importante (au minimum)qu'il aura les plus grandes difficultés à récupérer auprès des organismes sociaux. Je juge sera saisit et les sommes dues (cotisations salariales) me seront versée avec intérets.

La fête continue !